Nouvelle législation à compter du 1/01/2004 :

14 mentions obligatoires devront figurer sur les factures

1 - Désignation du fournisseur. Identification de l'entreprise qui émet la facture.
2 - Son capital (et la forme juridique de la société émettrice).
3 - Son numéro de registre du commerce.
4 - Son numéro de SIREN suivi par le nom de la ville du tribunal compétent (en cas de litige).
5 - Le nom complet et l'adresse de l'assujetti (client).
6 - 7 - La date et le numéro de la facture.
8 - La date de règlement de la facture (Voir conditions d'escompte).
9 - Les quantités, la dénomination des produits.
10 - 11 - Le montant de la taxe à payer et, par taux d'imposition le total HT et la taxe correspondante.
12 - Les RRR consenties (Par ligne de produits concernés).
13 - Le numéro intracommunautaire du fournisseur (Les factures n'excédant pas 150 € HT n'ont pas à indiquer le numéro d'identification individuel du fournisseur.)
14 - Le numéro d'identification à la TVA de l'acheteur pour les livraisons et transferts intracommunautaires ainsi que la mention "Exonération de TVA, avant 262 ter-1 du CGI.

Remarque :
Il convient de paramétrer les mentions obligatoires en fonction de vos besoins (logiciel de facturation). Veiller à n'ouvrir jamais deux numéros de factures identiques.